INSTAURATION DE L’AUTORISATION PRÉALABLE À LA DIVISION DE LOGEMENTS.....

ET DEFINITION DU PERIMETRE D’APPLICATION (PERMIS DE DIVISER)

Afin de lutter contre la division de grands logements en plusieurs locaux d’habitation ne répondant pas aux normes d’habitabilité ou de sécurité, la municipalité a instauré par délibération en date du 18 mars 2025, le régime de l’autorisation préalable à la division de logements et en a défini son périmètre d’application.

Ce dispositif qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2025 implique la nécessité de déposer le formulaire dédié avant les travaux de division.

Le délai d’instruction est fixé à un mois à compter du dépôt du dossier complet.