Les nuisances sonores extérieures ont différentes sources. Afin de prévenir les désagréments et d'éviter les conflits, des solutions existent. Si la gêne occasionnée est avérée et les tolérances sonores dépassées, des actions peuvent être engagées en fonction de la réglementation idoine.

Les bruits de voisinage peuvent être de différentes natures : conversations à voix forte, jeux bruyants pratiqués dans des locaux inadaptés, pratique d’un instrument de musique, diffusion de son et de musique, chiens, etc. Des procès-verbaux de contravention peuvent être transmis au Procureur de la République par les agent·e·s ayant constaté les faits (essentiellement police nationale ou police municipale) ; les amendes peuvent aller jusqu’à 450 €.

Ne sont notamment pas inclus dans les bruits de voisinage : les bruits des infrastructures routières et des véhicules y circulant,ceux issus des installations classées, ceux émis sur la voie publique, ceux engendrés par des équipements individuels ou collectifs du bâtiment (ventilation, ascenseur, chaudière, etc.) ou dus à un défaut d'isolation entre les logements.

Réglementation
Code de l’Environnement, articles L.571-1 à L.571-26
Code général des collectivités territoriales : article L 2212-2 et L 2214-4
Code de la santé publique : décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
et modifiant le code de la santé publique.

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Les bruits provoqués par l’exercice des activités industrielles ou commerciales (boulangeries, livraisons, garages, etc.) non classées pour la protection de l’environnement, et des activités artisanales, culturelles, sportives ou de loisirs (discothèques, karaokés, moto-cross, ball-traps, etc.) font l’objet d’une instruction spécifique.

Réglementation
Code de l’Environnement, articles L.571-1 à L.571-26
Code général des collectivités territoriales : article L 2215-1
Code de la santé publique : décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique.

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Les cris d’animaux provoquent une gêne pour le voisinage. Les personnes ayant la responsabilité ou la garde d’un animal mis en cause peuvent être poursuivies civilement, administrativement et pénalement. En cas de conflit, le service peut intervenir en tant que médiateur après enquête et constatations d’usage. Il existe également la possibilité d’engager une action auprès du tribunal d’instance compétent en matière de trouble de jouissance.

Réglementation
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Code général des collectivités territoriales - article 2212-2 alinéa 7
Code de la santé publique : article R 1336-7

En ville, les animaux sont un supplément de vie et de naturel. Cependant, chaque propriétaire doit se montrer responsable pour son animal.

Bruits intempestifs, odeurs, peur ou encore glissade sur la voie publique, les gênes occasionnées par les animaux domestiques sont multiples, mais elles peuvent être évitées en respectant quelques mesures d'usage.

Nuisances sonores : Les cris d’animaux provoquent une gêne pour le voisinage. Les personnes ayant la responsabilité ou la garde d’un animal mis en cause peuvent être poursuivies civilement, administrativement et pénalement. En cas de conflit, le service peut intervenir en tant que médiateur après enquête et constatations d’usage. Il existe également la possibilité d’engager une action auprès du tribunal d’instance compétent en matière de trouble de jouissance.

Réglementation
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Code général des collectivités territoriales - article 2212-2 alinéa 7
Code de la santé publique : article R 1336-7

Chiens dangereux : Depuis 1999, les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent être déclarés en mairie. Dans le respect des pouvoirs de police du maire, la Direction de l'Ecologie Urbaine centralise les déclarations déposées en mairies d’arrondissement et délivre les permis de détention après contrôle des pièces administratives.

Mesures administratives contre les chiens et animaux menaçant la sécurité publique avec procédure contradictoire et placement des animaux dangereux dans des locaux de garde adaptés à leur morphologie. Information verbale des propriétaires lors d’infraction sur la voie publique (absence de muselière). Le·la propriétaire ou le·la détenteur·rice d'un chien inscrit sur la liste des chiens, de 1ère et 2ème catégories, susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie.

La Mairie de Clermont l’Hérault a mis en place un système d’alerte GRATUIT afin de proposer à ses concitoyens d’être informés en temps réel, par sms des risques et aléas qui peuvent survenir au sein de la commune.

Inscrivez-vous à notre système d’alerte via l’application illiwap

Conformément à la loi Informatique et liberté et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la mairie sera seule utilisatrice de vos données personnelles. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

En cas de problèmes, il est possible de composer gratuitement l'un des 10 numéros d'urgence suivants:

- le 15: SAMU, urgences médicales

- le 17: intervention de police

- le 18: lutte contre l'incendie (pompiers)

- le 112: numéro des urgences sécuritaires, de secours aux personnes ou médical, accessible dans toute l'Union européenne ;

- le 114: réception et orientation des personnes malentendantes vers les autres numéros d'urgence

- le 115: urgence sociale (SAMU social)

- le 116 000: urgence sociale (enfants disparus)

- le 119: urgence sociale (enfance maltraitée)

- 191: urgence aéronautique

- 196: urgence maritime

Les opérateurs de téléphonie sont tenus d'acheminer gratuitement ces appels d'urgence et de les géolocaliser lorsque cela s'avère possible.

Contact : Rue du Doyen René Gosse / ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En cas d'urgence, veuillez composer le 04 67 96 09 62 ou le 17 (Gendarmerie)

La Police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. Elle est placée sous l’autorité du maire et intervient au sein de la commune pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont également des Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA). Ils ont ainsi pour mission de seconder les officiers de police judiciaire. Si la police municipale est témoin de crimes, de délits ou de contraventions, elle a pour obligation de transmettre les informations qu’elle détient au maire, aux officiers de police judiciaire de la police judiciaire de la police nationale ou aux OPJ de la gendarmerie nationale

Ils ont pour mission de verbaliser différentes catégories d’infractions :

• Les infractions aux arrêtés de police du maire,
• Les infractions au code de l’environnement qui regroupe la protection de la faune et de la flore, la pêche, la chasse, ou encore la publicité dans des lieux inappropriés,
• Les infractions à la police de conservation du domaine routier. Il peut s’agir de panneaux abîmés, ou encore de voiries endommagées,
• Les infractions liées aux nuisances sonores causées par des véhicules (voitures, scooter…), des postes TV/radio, ou encore des bruits de voisinage,
• Les infractions routières liées à la circulation ou aux stationnements gênants,
• Les infractions relatives à la législation sur les chiens dangereux qui concernent les personnes qui n’ont pas déclaré leur animal en mairie, ou qui ne respecteraient pas les obligations fixées par le code rural.

Parmi eux, se trouvent également les agents de surveillance de voie publique (ASVP). Ils constatent et verbalisent les infractions à différents codes, à commencer par le code de la route.

• Respect des zones de stationnement à durée limitée
• Concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules, verbaliser l’arrêt ou le stationnement gênant d’un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons
• Procéder à toutes constatations sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes (article L581-40, 7e du code de l’environnement)
• Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage (article R. 571-92 du code de l’environnement)
• Relever les infractions au code des assurances « omission d’apposition et non apposition du certificat d’assurance. (article R.2111-21-5 du code des assurances et article R 130-4 du code de la route
• Relever les infractions au code des transports, constatation des infractions dans la cour des gares. (code des transports, article L.2241-1)
• Relever les infractions au code de la santé publique aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics. (article L13-12-1 du code de la santé publique)
• Surveiller la sécurité aux abords des écoles
• Participe à la surveillance du bon déroulement des manifestations publiques