Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer dans la commune où ils ont établi leur résidence, en fournissant certains papiers.

 Liste des pièces à fournir ici + Prendre rdv pour le dépôt du dossier par téléphone au 04 67 88 87 00

Le mariage civil, institué par la Révolution Française, est le seul mariage légalement reconnu. Il précède un éventuel mariage religieux.

Le lieu du mariage est déterminé par le lieu d’habitation. Pour se marier à Clermont l’Hérault, l’un des futurs époux ou ses parents doit y avoir son domicile ou sa résidence depuis un mois à la date du dépôt du dossier.

Qui peut se marier ?  Toute personne quelle que soit sa nationalité, mais sous certaines conditions.
– avoir l’âge requis : 18 ans. Une dispense d’âge légal est à solliciter auprès du Procureur de la République et les mineurs doivent obtenir le consentement des parents,
– ne pas avoir certains liens de parenté tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frères et soeurs.

Publication par voie d’affichage : Les bans sont affichés à l’Hôtel de Ville de Clermont l’Hérault et le cas échéant, à la mairie du domicile du futur conjoint non domicilié dans notre ville. Cet affichage s’effectue par la mairie le lendemain du dépôt du dossier pour une durée de 10 jours.

Epoux et témoins : Les époux ainsi que les témoins doivent se munir d’une pièce d’identité. Les témoins seront majeurs, au nombre de deux au minimum et quatre au maximum, munis d’une pièce d’identité au moment de la cérémonie.

Contrat de mariage : Si un tel contrat est établi, le notaire délivre aux futurs époux un certificat, à remettre, avant la cérémonie

***

Dossier de mariage

-Consultez la liste officielle des pièces à fournir

Prendre rdv pour le dépôt du dossier par téléphone au 04 67 88 87 00

Demandez directement un acte de mariage  (copie intégrale ou extrait) en cliquant ici