Instauration de l’autorisation préalable à la division de logements et définition du périmètre d’application (permis de diviser)

Afin de lutter contre la division de grands logements en plusieurs locaux d’habitation ne répondant pas aux normes d’habitabilité ou de sécurité, la municipalité a instauré par délibération en date du 18 mars 2025, le régime de l’autorisation préalable à la division de logements et en a défini son périmètre d’application.

Ce dispositif qui entre en vigueur à compter du 1er avril 2025 implique la nécessité de déposer le formulaire dédié avant les travaux de division. Le délai d’instruction est fixé à un mois à compter du dépôt du dossier complet.

 

👇🏻 Délibération / Instauration de l'autorisation préalable à la division de logements et définition du périmètre d'application 👇🏻

DCM25-03-18P4_-_Instauration_de_lautorisation_prealable_a_la_division_de_logements_et_definition_du_perimetre_dapplication

👇🏻 Permis de diviser / Projet de périmètre 👇🏻

DCM25-03-18P4_-_Permis_de_diviser_-_Projet_de_perimetre

👇🏻 Formulaire de demande d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant 👇🏻

Formulaire_Permis_de_diviser

👇🏻 Permis de diviser / Liste des rues Clermont-l'Hérault OPAH RU 👇🏻

Liste_rues_Clermont_lHerault_OPAH_RU

Présentation de l’OPAH RU CAP’CLERMONT Document ici

Flyer explicatif

 

 

L’habitat indigne est un phénomène préoccupant dans l’Hérault avec près de 40 000 logements du parc privé, potentiellement indignes.

Le permis de louer est un outil efficace en matière de Lutte contre l’Habitat Indigne, pour assurer un logement digne pour tous et lutter contre les marchands de sommeil. Cette action de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat va également contribuer à l’amélioration de l’attractivité du territoire.

Ainsi, la ville de Clermont-l’Hérault s’engage avec l’Etat et l’ensemble des acteurs concernés dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place ce dispositif à compter du 1^er février 2023.

A compter de cette date, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’obtenir cette autorisation préalable à toute nouvelle mise en location.

Qui est concerné ?

• Vous êtes propriétaire d’un bien dans le périmètre défini et vous souhaitez le mettre en location
• Pour une première location ou un changement de locataire
• Pour un logement construit depuis plus de 15 ans
• Ne sont pas concernés les renouvellements, reconductions et avenants de bail
• Ne sont pas concernés les locations touristiques saisonnières et les baux commerciaux.

Si vous êtes concerné :

• Vous avez l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable

Les documents peuvent être :

• Déposés directement en Mairie de Clermont-l’Hérault
• Envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R insérer adresse mairie
• Envoyés par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Pour tout renseignement : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / 04 67 88 87 00 

Documentation : Permis de Louer

Brochure

Liste_des_rues

Formulaire_de_demande_dautorisation_prealable_de_mise_en_location_de_logement

La ville de Clermont-l’Hérault, avec le concours de la Région Occitanie, accompagne les propriétaires dans leur projet de requalification des façades de leurs immeubles.

Votre immeuble se situe dans le périmètre de cette opération ?

Bénéficiez d’un accompagnement, de conseils gratuits et de subventions importantes pour financer vos travaux.

Permanences téléphoniques tous les lundis, jeudis et vendredis de 10h00 à 13h00 : 09.80.80.37.40

Permanences physiques tous les mardis et mercredis de 10h00 à 13h00 sur rendez-vous

Mairie de Clermont-l’Hérault, Place de la Victoire

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Périmètre validé 👇