L’habitat indigne est un phénomène préoccupant dans l’Hérault avec près de 40 000 logements du parc privé, potentiellement indignes.
Le permis de louer est un outil efficace en matière de Lutte contre l’Habitat Indigne, pour assurer un logement digne pour tous et lutter contre les marchands de sommeil. Cette action de l’Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat va également contribuer à l’amélioration de l’attractivité du territoire.
Ainsi, la ville de Clermont-l’Hérault s’engage avec l’Etat et l’ensemble des acteurs concernés dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre en mettant en place ce dispositif à compter du 1er février 2023.
A compter de cette date, il est donc demandé aux propriétaires bailleurs d’obtenir cette autorisation préalable à toute nouvelle mise en location.
Qui est concerné ?
- Vous êtes propriétaire d’un bien dans le périmètre défini et vous souhaitez le mettre en location
- Pour une première location ou un changement de locataire
- Pour un logement construit depuis plus de 15 ans
- Ne sont pas concernés les renouvellements, reconductions et avenants de bail
- Ne sont pas concernés les locations touristiques saisonnières et les baux commerciaux.
Si vous êtes concerné :
- Vous avez l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable
Les documents peuvent être :
- Déposés directement en Mairie de Clermont-l’Hérault
- Envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R insérer adresse mairie
- Envoyés par mail à l’adresse suivante :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour tout renseignement :
Brochure Permis de Louer : cliquez ici
Liste des rues concernées : cliquez ici
Carte du périmètre : cliquez ici
Formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement : cliquez ici
