Contact : Rue du Doyen René Gosse / ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 /
En cas d'urgence, veuillez composer le 04 67 96 09 62 ou le 17 (Gendarmerie)
La Police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. Elle est placée sous l’autorité du maire et intervient au sein de la commune pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont également des Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA). Ils ont ainsi pour mission de seconder les officiers de police judiciaire. Si la police municipale est témoin de crimes, de délits ou de contraventions, elle a pour obligation de transmettre les informations qu’elle détient au maire, aux officiers de police judiciaire de la police judiciaire de la police nationale ou aux OPJ de la gendarmerie nationale
Ils ont pour mission de verbaliser différentes catégories d’infractions :
- Les infractions aux arrêtés de police du maire,
- Les infractions au code de l’environnement qui regroupe la protection de la faune et de la flore, la pêche, la chasse, ou encore la publicité dans des lieux inappropriés,
- Les infractions à la police de conservation du domaine routier. Il peut s’agir de panneaux abîmés, ou encore de voiries endommagées,
- Les infractions liées aux nuisances sonores causées par des véhicules (voitures, scooter…), des postes TV/radio, ou encore des bruits de voisinage,
- Les infractions routières liées à la circulation ou aux stationnements gênants,
- Les infractions relatives à la législation sur les chiens dangereux qui concernent les personnes qui n’ont pas déclaré leur animal en mairie, ou qui ne respecteraient pas les obligations fixées par le code rural.
Parmi eux, se trouvent également les agents de surveillance de voie publique (ASVP). Ils constatent et verbalisent les infractions à différents codes, à commencer par le code de la route.
- Respect des zones de stationnement à durée limitée
- Concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules, verbaliser l’arrêt ou le stationnement gênant d’un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons
- Procéder à toutes constatations sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes (article L581-40, 7e du code de l’environnement)
- Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage (article R. 571-92 du code de l’environnement)
- Relever les infractions au code des assurances « omission d’apposition et non apposition du certificat d’assurance. (article R.2111-21-5 du code des assurances et article R 130-4 du code de la route
- Relever les infractions au code des transports, constatation des infractions dans la cour des gares. (code des transports, article L.2241-1)
- Relever les infractions au code de la santé publique aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics. (article L13-12-1 du code de la santé publique)
- Surveiller la sécurité aux abords des écoles
- Participe à la surveillance du bon déroulement des manifestations publiques
